Convention d'occupation du domaine public
L'autorisation d'occuper un espace public (emplacement, terrasse). Précaire, elle dépend de l'accord de l'administration, y compris en cas de reprise.
Définition Standard
Titre autorisant l'occupation privative du domaine public, précaire et révocable. Sa transmission à un repreneur suppose l'accord de la personne publique.
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