Commandement
Un acte d'huissier sommant de payer ou d'exécuter, dernier avertissement avant une saisie.
Définition Expert
En procédure collective, le commandement portant sur une créance antérieure se heurte à l'arrêt des poursuites et des voies d'exécution (art. L. 622-21) ; le créancier est renvoyé à la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).