Clôture

Définition Standard

Décision mettant fin à la procédure de liquidation, soit parce que les créanciers ont été désintéressés (extinction du passif), soit faute d'actif suffisant (insuffisance d'actif) (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

À quoi ça sert

La clôture est la sortie officielle de la liquidation judiciaire, et son régime décide d'une question vitale : les créanciers impayés peuvent-ils recommencer à poursuivre ? En principe non (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le rebond du débiteur qui l'emporte, sauf exceptions précises.

Quand & où ça s'applique

Quand la poursuite des opérations devient impossible (insuffisance d'actif) ou inutile (extinction du passif) ; le tribunal fixe dès l'ouverture le délai au terme duquel la clôture sera examinée (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur, qui recouvre la maîtrise de ses biens, et pour l'entrepreneur individuel, la possibilité de repartir.
• •Les créanciers impayés, dont le droit de poursuite ne renaît que dans les cas de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• •Le liquidateur, qui rend ses comptes, et le tribunal, qui peut ordonner la reprise si des actifs réapparaissent.

Conditions d'application

• 1Deux motifs principaux : extinction du passif (rare) ou insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'immense majorité des clôtures.
• 2La clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers l'exercice individuel de leurs poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf exceptions : fraude, faillite personnelle, banqueroute, certaines créances (droits attachés à la personne, créances pénales...).
• 3Les cautions et garants ne bénéficient pas de cette paralysie : ils peuvent être poursuivis, et, s'ils ont payé, disposer de recours.

Idées reçues

• ✗« La clôture pour insuffisance d'actif efface mes dettes. »

  ✓Juridiquement, les dettes subsistent, c'est le droit de poursuite qui est paralysé (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La nuance compte : en cas de retour à meilleure fortune, rien ne renaît, mais une caution qui paie peut agir, et les exceptions du texte (fraude, sanctions) rouvrent les poursuites.

• ✗« Après la clôture, le dossier est définitivement refermé. »

  ✓La procédure peut être reprise si des actifs non réalisés réapparaissent ou si des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été exercées, la clôture n'est pas une amnistie patrimoniale.

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