Capacité d'autofinancement (CAF)
L'argent que l'entreprise dégage par son activité pour investir ou rembourser, avant de nouveaux financements. Une CAF négative est un signal d'alerte.
Définition Débutant
L'argent que l'entreprise dégage par son activité pour investir ou rembourser, avant de nouveaux financements. Une CAF négative est un signal d'alerte.
À quoi ça sert
La CAF mesure la ressource interne que l'exercice dégage une fois neutralisées les écritures sans décaissement (amortissements, provisions) : c'est elle qui rembourse les emprunts, finance les investissements et, en procédure, sert les annuités du plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal qui arrête un plan lit d'abord une chose : la CAF prévisionnelle couvre-t-elle les annuités promises ?
Exemple concret
Plan de redressement proposé : 800 k€ de passif apuré en 9 annuités progressives. CAF actuelle : 60 k€ ; prévisionnel : 110 k€ à horizon trois ans, mesures documentées à l'appui. Les premières annuités (2 %, puis 5 %) passent sous la CAF actuelle, les suivantes sous la CAF cible : le tribunal arrête le plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le même plan avec des annuités constantes de 90 k€ dès l'an un aurait été un mensonge poli : c'est exactement ce que le tribunal traque.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Présentez toujours le pont EBE → CAF → annuités : c'est la démonstration que attendent banque, conciliateur et tribunal.
- Des reprises de provisions ou plus-values gonflent le résultat sans créer de ressource : la CAF bien calculée les neutralise : vérifiez que la vôtre l'est.
- Un plan dont les annuités mangent toute la CAF interdit tout investissement : l'outil de production vieillira jusqu'à casser le plan : gardez la marge.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- La CAF est la ressource interne réelle : c'est elle qui paie les annuités du plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- EBE + éléments financiers et fiscaux = CAF ; CAF ≠ trésorerie (le BFR s'interpose).
- Un plan crédible laisse CAF > annuités + investissements de maintien, chaque année.
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'un redressement judiciaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 05/03/2025 · n° 23-22.267Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
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Cass. com. · 26/02/2020 · n° 18-18.680Pas de résolution du plan à la légère : le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à peine d'irrecevabilité
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Cass. com. · 30/01/2019 · n° 17-31.060Après résolution du plan, l'admission prononcée dans la première procédure ne lie pas le juge de la seconde