Banqueroute
Un délit commis par un dirigeant en cas de faillite : par exemple avoir détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents.
Définition Expert
Art. L. 654-2 du Code de commerce : incrimine notamment les achats en vue de revente au-dessous du cours ou moyens ruineux pour éviter/retarder l'ouverture, le détournement d'actif, l'augmentation frauduleuse du passif, la tenue d'une comptabilité fictive ou la disparition de documents. Se cumule avec les sanctions civiles (faillite personnelle, interdiction de gérer Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).