Aveu

Définition Expert

Art. 1383 s. du Code civil. À distinguer de l'ancien « aveu » du débiteur (déclaration de cessation des paiements), aujourd'hui désigné comme la demande d'ouverture par le débiteur dans le délai de l'Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .