Apport de trésorerie en période d'observation et en poursuite d'activité
L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une priorité de remboursement, ce qui encourage à financer le sauvetage.
Définition Expert
Relèvent du privilège des créances postérieures (art. L. 622-17) ; en conciliation, l'apport d'argent frais bénéficie du privilège de conciliation (art. L. 611-11) en cas d'homologation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Incitation clé au financement du sauvetage (*new money*).