Apport de trésorerie en période d'observation et en poursuite d'activité
Notion essentielleL'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une priorité de remboursement, ce qui encourage à financer le sauvetage.
Définition Débutant
L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une priorité de remboursement, ce qui encourage à financer le sauvetage.
À quoi ça sert
Une entreprise en période d'observation a besoin d'argent frais, et personne ne prête à qui est en procédure sans garantie de récupérer sa mise. Le Livre VI répond par un rang : l'article Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → range, au sein même des créances postérieures privilégiées, les « créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure » juste après les salaires non avancés et avant les créances de contrats poursuivis et toutes les autres. C'est le meilleur rang accessible à un financeur volontaire pendant l'observation.
Exemple concret
Un équipementier en redressement doit financer une campagne de production de six mois pour honorer un carnet de commandes qui fait toute sa valeur. Aucune banque ne suit. L'actionnaire minoritaire accepte d'avancer 600 000 euros à la condition d'être remboursé avant les autres postérieurs. L'administrateur saisit le juge-commissaire, qui autorise l'apport dans la limite du besoin établi par le prévisionnel de trésorerie (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'autorisation est publiée (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La production est financée, le carnet honoré, la cession se fait à bon prix. Sans le rang du 2° du III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'apporteur n'aurait pas signé, et l'entreprise se serait éteinte avec un carnet plein.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'autorisation préalable du juge-commissaire n'est pas une formalité : elle conditionne le rang, et elle se demande avant le versement, pas après.
- L'autorisation est donnée « dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité » (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un apport surdimensionné n'est pas couvert pour son excédent.
- Si l'activité se poursuit en liquidation (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'ordre des postérieures en liquidation), la grille de classement change : ne transposez pas mécaniquement le raisonnement de la période d'observation.
- Le financement du plan relève d'un autre montage (Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le privilège issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021) : deux étapes, deux dispositifs, deux négociations.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Le nouvel apport de trésorerie pour la poursuite de l'activité prend rang au 2° du III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , après les salaires non avancés et avant les contrats poursuivis.
- Il doit être autorisé par le juge-commissaire, dans la limite nécessaire, et publié (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sont réservés en amont : superprivilège des salaires, frais de justice de la procédure et privilège de conciliation (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour financer l'exécution du plan, le relais est pris par Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et par le privilège de post-money créé par l'ordonnance du 15 septembre 2021.
Les courriers à écrire
-
À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
-
À Juge-commissaireDemande d'autorisation au juge-commissaire
-
À Fournisseur ou prestataireDemande d'échelonnement à un fournisseur
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
-
Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
-
Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
-
Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses