Appel sur appel ne vaut
Un adage : on ne peut pas faire appel d'une décision rendue elle-même sur appel — il faut alors se pourvoir en cassation.
Définition Expert
Principe d'organisation des voies de recours : l'épuisement du double degré de juridiction renvoie au contrôle de légalité de la Cour de cassation. Pertinent pour la stratégie de recours contre les décisions rendues en appel en matière de procédures collectives.
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