Amodiation
La mise à disposition d'un bien (souvent agricole ou minier) en échange d'une redevance, un peu comme une location.
Définition Expert
Contrat de jouissance moyennant redevance (droit rural, minier). En procédure collective, il relève du régime des contrats en cours ; la redevance échue avant le jugement se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), celle née postérieurement pour les besoins de l'activité bénéficie du traitement préférentiel.