Agriculteur (et procédure collective)
Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées (dont un passage préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire).
Définition Standard
L'exploitant agricole relève des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation, avec des spécificités (règlement amiable agricole préalable, compétence du tribunal judiciaire, protection de certains biens).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.