Agriculteur (et procédure collective)
Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées (dont un passage préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire).
Définition Expert
Les agriculteurs relèvent du livre VI avec adaptations (art. L. 351-1 s. du Code rural pour le règlement amiable agricole ; compétence du tribunal judiciaire). La date de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'obligation déclarative (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'appliquent, sous réserve des règles propres au bail rural et à l'insaisissabilité de certains biens.