Agriculteur (et procédure collective)
Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées (dont un passage préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire).
Définition Débutant
Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées (dont un passage préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.