Action en revendication
L'action par laquelle le propriétaire d'un bien qui se trouve chez l'entreprise en difficulté réclame sa restitution (ex. marchandises livrées avec clause de réserve de propriété non payées).
Définition Standard
Action permettant au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en faire reconnaître la propriété et d'en obtenir la restitution — typiquement le vendeur bénéficiant d'une clause de réserve de propriété sur des marchandises impayées. Elle obéit à des délais stricts après le jugement d'ouverture.
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