Action en revendication
L'action par laquelle le propriétaire d'un bien qui se trouve chez l'entreprise en difficulté réclame sa restitution (ex. marchandises livrées avec clause de réserve de propriété non payées).
Définition Expert
Régie par les art. L. 624-9 et suivants du Code de commerce, elle doit être exercée dans le délai de forclusion réglementaire à compter de la publication du jugement d'ouverture. Distincte de la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle porte sur la propriété, non sur une créance ; la réserve de propriété doit être régulière et le bien identifiable en nature.