Action directe
Le droit, pour certaines personnes, de réclamer un paiement directement à un tiers qui doit de l'argent à leur débiteur (ex. le sous-traitant qui réclame au maître d'ouvrage).
Définition Expert
L'action directe (sous-traitance, art. 12 de la loi du 31/12/1975 ; assurance ; bailleur) confère un droit propre pouvant primer la discipline collective, dès lors qu'elle est exercée régulièrement. Son sort face à l'arrêt des poursuites dépend de sa nature et de sa date.
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