Accords de subordination
Un accord par lequel un créancier accepte d'être payé après d'autres créanciers.
Définition Expert
Les accords de subordination organisent contractuellement le rang de paiement (subordination de créance ou de sûreté). Leur efficacité en procédure collective se mesure à l'aune de la discipline des répartitions et, le cas échéant, du vote par classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).