Relevé de forclusion
Créancier hors délai : ce que la forclusion vous fait perdre, les deux portes de sortie du relevé, et le délai de six mois pour agir.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les deux causes de relevé
Le juge-commissaire relève le créancier de la forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait, l'avertissement personnel manquant pour un créancier publié est l'archétype (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou qu'elle résulte d'une omission volontaire du débiteur dans la liste remise au mandataire (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier omis volontairement est en outre dispensé de démontrer autre chose : l'omission suffit.
Délais et effets
L'action est enfermée dans six mois à compter de la publication du jugement, porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance dans ce délai (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le relevé n'a d'effet que pour l'avenir : participation aux seules répartitions postérieures à la demande.
- Plaider « je ne lis pas le BODACC » : pour le créancier ordinaire, ce n'est jamais une cause de relevé.
- Attendre la décision de relevé pour déclarer : menez les deux de front, le temps des répartitions ne vous attend pas.
Questions fréquentes
J'ai découvert la procédure trop tard : tout est perdu ?
Pas nécessairement. Le juge-commissaire peut vous relever de la forclusion si votre défaillance n'est pas due à votre fait, ou si elle résulte d'une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action doit être exercée dans les six mois de la publication du jugement.
Que puis-je espérer une fois relevé ?
Vous déclarez votre créance et participez aux répartitions postérieures à votre demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce qui a déjà été distribué ne se rejoue pas. Le relevé répare l'avenir, pas le passé.
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