Relevé de forclusion
Créancier hors délai : ce que la forclusion vous fait perdre, les deux portes de sortie du relevé, et le délai de six mois pour agir.
Les deux causes de relevé
Le juge-commissaire relève le créancier de la forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait, l'avertissement personnel manquant pour un créancier publié est l'archétype (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers remise à l'administrateur et au mandataire judiciaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , deuxième alinéa ; Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le texte n'exige pas que cette omission soit volontaire : le créancier absent de la liste n'a pas à démontrer l'intention du débiteur, le constat de son absence suffit.
Délais et effets
L'action est enfermée dans six mois, et cette durée ne change jamais (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : seul le point de départ se déplace. Il court à compter de la publication du jugement d'ouverture ; à compter de la réception de l'avis pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié ; et, par exception, à compter de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l'existence de sa créance, lorsqu'il justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration des six mois. Le relevé n'a d'effet que pour l'avenir : participation aux seules répartitions postérieures à la demande.
- Plaider « je ne lis pas le BODACC » : pour le créancier ordinaire, ce n'est jamais une cause de relevé.
- Attendre la décision de relevé pour déclarer : menez les deux de front, le temps des répartitions ne vous attend pas.
Délais-clés
La demande de relevé obéit à un délai propre, courant à compter de la publication du jugement d'ouverture, avec un régime particulier pour les créanciers qui devaient être avertis personnellement. Le délai de six mois ne connaît aucun allongement, y compris pour le créancier omis de la liste remise par le débiteur. L'omission ouvre le relevé, elle ne prolonge pas le délai pour le demander : seul le point de départ peut se déplacer, jamais la durée. Le relevé obtenu ne rétroagit pas sur les répartitions déjà effectuées. Chaque mois de retard réduit donc la part réellement récupérable. La décision du juge-commissaire est susceptible de recours, dans un délai bref. Le point pratique : une demande déposée vite et mal argumentée vaut mieux qu'une demande parfaite déposée hors délai. Le fond se complète, le délai ne se rattrape pas.
Exemple concret
Un artisan sous-traitant apprend par un confrère, cinq mois après le jugement, que son donneur d'ordres est en liquidation. Il n'a jamais reçu le moindre courrier. Il figure pourtant au bilan comme fournisseur, avec ses coordonnées exactes. Sa créance n'a pas été portée sur la liste remise par le débiteur au mandataire. Sa situation est exactement celle que le relevé de forclusion vise. Sa défaillance ne lui est pas imputable : il n'a pas été averti et rien ne lui permettait de savoir. Ce qu'il doit faire tient en trois gestes, dans cet ordre. Déposer la requête sans attendre d'avoir tout réuni, parce que le délai de la demande court lui aussi. Y joindre ce qui prouve qu'il n'a rien reçu : ses relances restées sans réponse, la date à laquelle il a appris la procédure, et le fait qu'il n'apparaît pas sur la liste des créanciers, constaté sur la liste elle-même plutôt que simplement affirmé. En sauvegarde et en redressement, le débiteur remet cette liste dans les huit jours du jugement d'ouverture et le mandataire judiciaire la dépose au greffe (Art. R622-5 Article R622-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; Art. R631-18 Article R631-18 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation p... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Déclarer sa créance dans la foulée. Ce qu'il ne récupérera pas, en revanche, ce sont les répartitions déjà faites. Cinq mois de retard coûtent quelque chose même quand ils sont excusables.
Idées reçues
« Le délai est passé, il n'y a plus rien à faire. » Le relevé de forclusion existe précisément pour cela. Il n'est pas automatique, il se demande, et il s'obtient lorsque la défaillance n'est pas imputable au créancier. « J'ai été négligent, donc c'est perdu. » La question n'est pas la négligence en général, mais l'imputabilité du retard. Un créancier qui n'a jamais été averti alors qu'il devait l'être n'est pas dans la même situation qu'un créancier averti qui a laissé traîner. « Le relevé, c'est une formalité. » C'est une demande motivée, qui suppose de démontrer quelque chose, avec des pièces. Une requête qui se contente d'affirmer la bonne foi est rejetée. « J'ai le temps, puisque j'ai découvert tard. » La demande de relevé est elle-même enfermée dans un délai. Découvrir tard n'ouvre pas un temps illimité.
Vrai / Faux
Le relevé s'obtient si la défaillance n'est pas due au fait du créancier. Réponse VRAI
c'est la cause principale.
L'omission volontaire du créancier sur la liste remise par le débiteur ouvre le relevé. Réponse VRAI
c'est la seconde cause prévue par la loi.
La demande se forme devant le juge-commissaire. Réponse VRAI.
Le créancier relevé participe aux répartitions déjà faites. Réponse FAUX.
Il ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande.
Un créancier averti personnellement peut invoquer l'ignorance de la procédure. Réponse En pratique, très difficilement.
L'avertissement fait courir son délai et fonde la présomption qu'il savait.
Quiz
1. Le relevé de forclusion est-il automatique ? Réponse
Non. Il se demande au juge-commissaire et suppose une démonstration.
2. Quelle est la cause principale de relevé ? Réponse
Que la défaillance ne soit pas due au fait du créancier, typiquement l'absence d'avertissement.
3. Le créancier relevé participe-t-il aux répartitions déjà effectuées ? Réponse
Non. Il concourt seulement aux distributions postérieures à sa demande.
4. La demande de relevé est-elle elle-même enfermée dans un délai ? Réponse
Oui. Découvrir la procédure tardivement n'ouvre pas un temps illimité.
5. Vaut-il mieux déposer vite ou déposer parfaitement ? Réponse
Vite. Le fond se complète, le délai ne se rattrape pas.
Questions fréquentes
Quels sont les deux fondements possibles ?
Soit la défaillance n'est pas due au fait du créancier, soit elle résulte d'une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le second est bien plus facile à établir : il suffit de constater l'absence sur la liste.
Qui statue sur la demande ?
Le juge-commissaire. La demande se forme par requête, en justifiant du fondement invoqué et du montant de la créance.
Le délai de déclaration change-t-il après le relevé ?
Oui : les délais ne courent qu'à compter de la notification de la décision, et ils sont réduits de moitié (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il faut donc déclarer très vite après avoir obtenu le relevé.
La caution peut-elle invoquer ma forclusion contre moi ?
Non, c'est l'inverse : c'est le garant personne physique qui peut se prévaloir de l'inopposabilité de la créance non déclarée (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qu'il soit coobligé, caution, ou qu'il ait affecté ou cédé un bien en garantie. Le créancier forclos perd alors son recours contre lui, ce qui double la perte. Mais la caution personne morale, banque garante ou société mère, reste tenue. Et cette inopposabilité est attachée au plan : elle joue pendant son exécution, puis après elle si les engagements ont été tenus.
Un relevé obtenu profite-t-il aux autres créanciers ?
Non, il est individuel. Chaque créancier forclos doit former sa propre demande, dans son propre délai.
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