Relevé de forclusion
Créancier hors délai : ce que la forclusion vous fait perdre, les deux portes de sortie du relevé, et le délai de six mois pour agir.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Pas déclaré dans les deux mois = forclos : vous ne participez plus aux répartitions (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Deux issues de secours : prouver que ce n'est pas votre faute, ou que le débiteur vous a volontairement omis de sa liste.
- Vous avez six mois après la publication du jugement pour demander le relevé, après, la porte se ferme vraiment.
Ce que la forclusion ne fait pas
Elle n'éteint pas votre créance : elle vous exclut des distributions de la procédure. La nuance compte pour les cautions et pour l'éventuel retour à meilleure fortune, mais dans la procédure elle-même, sans relevé, vous regardez les autres être payés.
- Vérifiez la date de publication au BODACC : elle borne vos six mois.
- Rassemblez la preuve que vous ne pouviez pas savoir, ou que le débiteur vous connaissait forcément.
- Saisissez le juge-commissaire par requête, et déclarez votre créance sans attendre sa décision.
Questions fréquentes
J'ai découvert la procédure trop tard : tout est perdu ?
Pas nécessairement. Le juge-commissaire peut vous relever de la forclusion si votre défaillance n'est pas due à votre fait, ou si elle résulte d'une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action doit être exercée dans les six mois de la publication du jugement.
Que puis-je espérer une fois relevé ?
Vous déclarez votre créance et participez aux répartitions postérieures à votre demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce qui a déjà été distribué ne se rejoue pas. Le relevé répare l'avenir, pas le passé.
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