Relevé de forclusion
Créancier hors délai : ce que la forclusion vous fait perdre, les deux portes de sortie du relevé, et le délai de six mois pour agir.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un contentieux de la preuve et de la computation
Le relevé de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se plaide sur pièces : pour la première cause, la démonstration que le créancier échappait au système d'information légal, avertissement personnel dû et défaillant (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), créance née de circonstances rendant sa connaissance impossible ; pour la seconde, la preuve de la connaissance de la créance par le débiteur, souvent tirée de sa propre comptabilité. La ligne jurisprudentielle est constante : la négligence du créancier professionnel ne se relève pas.
Les effets limités, arme des organes
La participation aux seules répartitions postérieures fait du calendrier une variable stratégique : un relevé obtenu après la répartition principale est une victoire à la Pyrrhus. Les organes le savent, la contestation du relevé peut se combiner avec l'accélération des distributions. Côté créancier, l'urgence commande de déclarer, requérir et, le cas échéant, contester dans le même mois.
L'omission volontaire, cause de relevé, documente aussi la mauvaise foi du dirigeant dans la préparation de sa liste (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle resurgit au contentieux des sanctions. Une liste de créanciers se prépare comme une pièce de procédure, pas comme une formalité comptable.
Questions fréquentes
J'ai découvert la procédure trop tard : tout est perdu ?
Pas nécessairement. Le juge-commissaire peut vous relever de la forclusion si votre défaillance n'est pas due à votre fait, ou si elle résulte d'une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action doit être exercée dans les six mois de la publication du jugement.
Que puis-je espérer une fois relevé ?
Vous déclarez votre créance et participez aux répartitions postérieures à votre demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce qui a déjà été distribué ne se rejoue pas. Le relevé répare l'avenir, pas le passé.
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