Plan de redressement
Le plan après cessation des paiements : même mécanique que la sauvegarde par renvoi, avec des pouvoirs renforcés sur le capital et les dirigeants.
Le renvoi et ses exceptions
Le chapitre du plan de sauvegarde s'applique au plan de redressement par renvoi (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), consultation des créanciers et classes comprises. Spécificités notables : le premier alinéa aménage la consultation sur les licenciements prévus au plan, le plan précise les engagements en matière d'emploi ; les licenciements prévus au plan obéissent à un régime propre (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III) : le comité social et économique rend son avis au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan, et le plan précise les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement, sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis.
L'arsenal propre au redressement
- Incessibilité des titres des dirigeants de droit ou de fait dès l'ouverture, sauf autorisation (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Remplacement de dirigeants ou cession forcée de leurs titres quand le redressement le requiert, à la demande du ministère public (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Cession totale ou partielle de l'entreprise que le tribunal peut ordonner dès la période d'observation, à la demande de l'administrateur, si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou en l'absence de tels plans (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui rend applicable le régime de la cession en liquidation, Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants, sauf le I de Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Conversion en liquidation à tout moment si le redressement est manifestement impossible (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Croire que le plan « efface » la période suspecte : les nullités de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se plaident pendant et après.
- Compter sur un plan pour éviter les sanctions : responsabilité (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et faillite personnelle (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) suivent leur propre chemin.
Délais-clés
La durée maximale du plan est fixée par la loi, avec un régime propre aux exploitations agricoles. Un plan qui dépasse cette durée ne sera pas arrêté, quelle que soit sa qualité. Les échéances annuelles sont contraignantes dès la première. Un premier dividende manqué met le plan en péril avant même qu'il ait fait ses preuves. Le premier paiement intervient dans le délai fixé par le jugement, souvent un an après son prononcé. Cette première année est la plus délicate : l'entreprise sort d'observation et doit déjà servir le plan. Une modification substantielle du plan suppose une décision du tribunal. Elle se demande avant l'incident, pas après. La résolution du plan peut être demandée dès l'inexécution constatée, sans attendre l'accumulation des impayés.
Exemple concret
Une entreprise de négoce sort d'une période d'observation de huit mois. Son passif antérieur représente environ deux années de sa capacité d'autofinancement retrouvée. Le dirigeant a le choix entre deux constructions. La première étale le passif sur la durée maximale, avec des annuités faibles au début et fortes à la fin. Elle passe mieux au moment du vote, parce qu'elle promet le remboursement intégral. Elle suppose que dans six ans l'entreprise ira nettement mieux qu'aujourd'hui, ce que rien ne garantit. La seconde propose une durée plus courte, des annuités régulières, et sollicite des remises auprès des créanciers publics et de quelques fournisseurs. Elle est plus difficile à faire accepter et elle repose sur des hypothèses vérifiables. Les plans qui se résolvent sont rarement ceux qui étaient trop ambitieux dans leur montant. Ce sont ceux qui reposaient sur une amélioration future que personne n'avait chiffrée. Un plan n'est pas un engagement moral, c'est un échéancier que l'on tiendra ou non.
Idées reçues
« Le plan efface les dettes. » Il les étale et parfois les réduit avec l'accord des créanciers concernés. Il ne les efface pas d'autorité. Un plan est un calendrier de paiement contraignant, pas une remise générale. « Si le tribunal arrête le plan, l'entreprise est sauvée. » Elle est en sursis organisé. Un plan se respecte échéance après échéance, parfois pendant des années, et sa résolution en cas d'inexécution ouvre le plus souvent la liquidation. « Les créanciers décident et je subis. » La consultation est réelle, mais le tribunal arrête le plan. Le dirigeant qui a préparé son dossier, chiffré ses hypothèses et anticipé les objections pèse davantage qu'il ne le croit. « Un plan long est un bon plan. » Un plan long est un plan qui suppose que rien ne bougera pendant des années. Un plan crédible tient sur des hypothèses qu'on peut défendre, pas sur des annuités qu'on espère.
Vrai / Faux
La durée du plan est plafonnée par la loi. Réponse VRAI
avec un régime différent selon la nature de l'activité, notamment agricole.
Un créancier peut refuser les délais proposés. Réponse VRAI, et le tribunal peut passer outre
dans les conditions prévues par la loi. Le refus n'est pas un veto.
Le plan peut prévoir la cession partielle d'une branche d'activité. Réponse VRAI.
Continuation et cession ne s'excluent pas nécessairement.
L'inexécution du plan peut conduire le tribunal à en prononcer la résolution. Réponse VRAI
et cette résolution ouvre le plus souvent la liquidation judiciaire.
Un commissaire à l'exécution du plan surveille son déroulement. Réponse VRAI.
Il est désigné par le jugement qui arrête le plan.
Quiz
1. Le plan de redressement efface-t-il les dettes ? Réponse
Non. Il les étale, et il ne les réduit qu'avec l'accord des créanciers concernés.
2. Un créancier qui refuse les délais proposés bloque-t-il le plan ? Réponse
Non. Le tribunal peut imposer des délais dans les conditions prévues par la loi.
3. Qui surveille l'exécution du plan ? Réponse
Le commissaire à l'exécution du plan, désigné par le jugement qui l'arrête.
4. Que se passe-t-il en cas d'inexécution ? Réponse
Le plan peut être résolu, ce qui ouvre le plus souvent la liquidation judiciaire.
5. Un plan peut-il combiner continuation et cession d'une branche ? Réponse
Oui. Les deux voies ne s'excluent pas nécessairement.
L'échéancier que le tribunal impose, et ce qu'on ne remet jamais
- Les délais acceptés d'abord. Le tribunal donne acte des délais et remises que les créanciers ont acceptés, et il peut les réduire (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui a été négocié pèse donc plus que ce qui sera imposé : la consultation n'est pas une formalité.
- Les délais contractuels plus longs que le plan sont maintenus. Si un créancier vous avait consenti, avant l'ouverture, un échéancier dépassant la durée du plan, le tribunal ordonne le maintien de ces délais (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). On ne raccourcit pas un crédit long au prétexte d'un plan.
- Sinon, des délais uniformes. Premier paiement dans l'année, puis au minimum 5 % de chaque créance admise à compter de la troisième annuité, 10 % à compter de la sixième, sauf exploitation agricole (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Quatre créances échappent aux remises et aux délais imposés (Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) : les créances garanties par le superprivilège des salaires, certaines créances de contrat de travail non avancées par l'AGS, l'argent frais apporté dans un accord de conciliation homologué (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III, 2°, et Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elles ne se remettent qu'avec l'accord du créancier.
- Les petites créances se paient tout de suite, mais dans des limites étroites. Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles, prises par ordre croissant, sont remboursées sans remise ni délai (Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II), à condition que chacune n'excède pas 500 euros (Art. R626-34 Article R626-34 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et que les créances détenues par une même personne ne dépassent pas, au total, le dixième de cette enveloppe ; le dispositif est également écarté en cas de subrogation ou de paiement effectué pour autrui. C'est la règle qui solde les fournisseurs modestes dès l'arrêté du plan, et qui allège d'autant le suivi.
Questions fréquentes
Qui élabore le projet de plan ?
L'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est un renversement par rapport à la sauvegarde, où le débiteur reste maître du projet, et cela change la dynamique des discussions avec les créanciers.
Le tribunal peut-il imposer une augmentation de capital ?
Il peut, dans les conditions prévues, imposer des modifications du capital lorsque les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, et le dispositif permet dans certains cas d'écarter l'opposition des associés. C'est un pouvoir sans équivalent en sauvegarde.
Quelle articulation avec la cession ?
Plan de redressement et plan de cession peuvent être examinés concurremment. Le premier maintient l'entreprise au débiteur, le second la transfère (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoyant au régime de la cession). Le tribunal arbitre au regard de l'emploi, du paiement des créanciers et des garanties d'exécution.
Mes cautions bénéficient-elles du plan ?
Les garants personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le texte étant applicable par renvoi. La réforme entrée en vigueur en octobre 2021 a rapproché leur sort de celui de la sauvegarde.
Que se passe-t-il si le plan échoue ?
La résolution peut être prononcée (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et une liquidation ouverte si la cessation des paiements est constatée. Les créanciers retrouvent leurs droits pour la part impayée.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'une liquidation judiciaire
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À Président du tribunalDemande de modification d'un plan en cours d'exécution
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 05/03/2025 · n° 23-22.267Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
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Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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