Plan de redressement
Le plan après cessation des paiements : même mécanique que la sauvegarde par renvoi, avec des pouvoirs renforcés sur le capital et les dirigeants.
- Même logique que le plan de sauvegarde : un échéancier sur dix ans au plus, opposable à tous (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Mais le contexte est plus rude : la cessation des paiements est actée, et le tribunal a des pouvoirs en plus.
- Quelle que soit la taille de l'entreprise, le plan peut passer par-dessus les dirigeants : si le redressement l'exige et que le ministère public le demande, le tribunal peut imposer le remplacement d'un dirigeant, geler ses titres ou en ordonner la cession à un prix fixé par un expert (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Aucun seuil d'effectif : seules les professions libérales réglementées échappent à ce texte.
Ce que ça change pour vous, dirigeant
En redressement, vous négociez avec moins de cartes qu'en sauvegarde : vos titres peuvent être gelés (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), votre rémunération, maintenue en l'état au jour de l'ouverture, peut être revue par le juge-commissaire si l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public le lui demande (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'alternative de la cession de l'entreprise est ouverte dès la période d'observation (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La leçon tient en un mot : l'anticipation, un an plus tôt, c'était une sauvegarde.
Dix ans, oui, mais pas dix ans de répit
Le plan peut s'étaler sur dix ans au plus (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quinze pour une exploitation agricole. Mais la loi fixe aussi un rythme minimum, et c'est ce que beaucoup découvrent trop tard. Le premier paiement intervient dans l'année qui suit. À partir de la troisième annuité, vous versez au moins 5 % de chaque créance admise ; à partir de la sixième, au moins 10 % (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Autrement dit, un plan long ne repousse pas l'effort, il l'étale : la question n'est pas « combien d'années », c'est « combien par an, dès la troisième ».
Questions fréquentes
Quelle différence avec le plan de sauvegarde ?
La mécanique est la même, par renvoi (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux différences comptent : c'est l'administrateur qui élabore le projet, avec votre concours et non plus vous seul, et le tribunal dispose de pouvoirs supplémentaires sur le capital et sur les dirigeants.
Le tribunal peut-il m'écarter de la direction ?
Oui, c'est possible en redressement, contrairement à la sauvegarde. Le tribunal peut subordonner le plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, à la demande du ministère public. C'est l'une des raisons les plus concrètes d'agir avant la cessation des paiements.
Puis-je être obligé de céder mes parts ?
Le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts des dirigeants et ordonner leur cession, toujours sur demande du ministère public. Là encore, c'est un pouvoir propre au redressement, absent de la sauvegarde.
Combien de temps dure le plan ?
Dix ans au maximum, quinze pour une activité agricole, comme en sauvegarde (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → applicable par renvoi de Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'une liquidation judiciaire
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À Président du tribunalDemande de modification d'un plan en cours d'exécution
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 05/03/2025 · n° 23-22.267Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
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Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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