Plan de redressement

Le chapitre VI du titre II s'applique au plan de redressement, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sous réserve des dispositions propres qui suivent. Raisonner sur le plan de redressement suppose donc de lire deux textes en parallèle, ce qui explique une part des erreurs de qualification.

L'administrateur, à qui incombe l'élaboration du projet avec le concours du débiteur, et qui présente le cas échéant les propositions aux classes (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le débiteur perd donc la maîtrise procédurale du plan, ce qui est la différence structurelle avec la sauvegarde.

Ils permettent d'imposer des modifications statutaires et, dans certaines configurations, de passer outre l'opposition des associés dont le comportement fait obstacle au redressement. Ce dispositif est le plus discuté du droit des procédures, parce qu'il touche au droit de propriété des associés.

Elle appartient au ministère public et suppose que le remplacement conditionne le redressement. La mesure est subsidiaire et exige une motivation circonstanciée : elle n'est ni une sanction ni un jugement de valeur sur la gestion passée, distinction que les intéressés perçoivent rarement ainsi.

Oui, comme en sauvegarde, avec application du régime de la cession pour les activités concernées. Cette combinaison, plan pour le cœur viable et cession pour la branche à céder, est souvent la solution la plus efficace et la moins explorée.

Celles répondant au I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → restent hors plan et payées à l'échéance. Un plan de redressement bâti sans purger les arriérés postérieurs ne tient pas : ils s'imputent avant l'échéancier et absorbent la capacité de remboursement.

Elle conduit à la résolution du plan et, par dérogation au troisième alinéa de Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à l'ouverture d'une liquidation judiciaire, et non d'un nouveau redressement (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal statue après avis du ministère public et, avant de statuer, examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pour ouvrir le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. Autrement dit, l'échec du plan de redressement ne se rejoue pas : il se solde. La date de cessation des paiements sera alors appréciée dans ce nouveau cadre, avec les conséquences qui s'y attachent sur la période suspecte.

Prendre les devants sur les points qui fondent la demande du parquet : reconstitution des capitaux propres, gouvernance revue, désintéressement des comptes courants. Un dirigeant qui propose lui-même les correctifs déplace le débat, et c'est presque toujours ce qui évite la mesure.

Il préserve la personne morale, ses agréments, ses contrats intuitu personae et son historique. Une cession fait perdre ces éléments, parfois décisifs dans les activités réglementées, ce que la comparaison purement financière des deux offres ne fait jamais apparaître.

Que le passage de la sauvegarde au redressement ne change pas la mécanique du plan mais déplace le pouvoir : de l'élaboration, qui passe au débiteur à l'administrateur, jusqu'à la direction elle-même, qui devient discutable. Toute la valeur de l'anticipation tient dans ce déplacement.