Créances postérieures

La régularité tient aux pouvoirs, l'utilité au lien avec la procédure ou la période, la contrepartie à la prestation effectivement fournie. Les deux dernières sont alternatives, la première est toujours requise : une créance utile mais irrégulièrement née reste hors privilège.

Le privilège de procédure cède devant le superprivilège des salaires, les frais de justice nés régulièrement pour les besoins de la procédure, et le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Cette hiérarchie explique qu'un apporteur en conciliation homologuée soit mieux traité qu'un fournisseur de la période d'observation.

Il organise le classement interne des créances postérieures privilégiées : les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en tête (1°), puis celles résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure (2°), puis celles résultant de l'exécution des contrats poursuivis (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé (3°), puis les autres créances selon leur rang (4°). Les apports du 2° et les délais du 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité : ce sont les seuls rangs sur lesquels le praticien peut réellement agir. Ne figurent pas dans ce classement le superprivilège des salaires, les frais de justice nés régulièrement pour les besoins de la procédure et le privilège de l'apport en conciliation homologuée (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ces trois exceptions sont réservées par le II et priment le privilège de procédure lui-même. Enfin, le dernier alinéa du III exclut du bénéfice de l'article les indemnités et pénalités dues en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi. En pratique, ce classement ne joue que lorsque l'actif ne suffit pas, c'est-à-dire précisément dans les dossiers qui comptent.

Elle est soumise à déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec un point de départ à l'exigibilité. Par dérogation, lorsqu'elle résulte d'un contrat à exécution successive, Art. R622-22 Article R622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose de déclarer la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; si le contrat a été conclu après le jugement, dans les deux mois de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.

Les créances de la période d'observation conservent leur traitement, et celles nées après la conversion relèvent de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La chronologie des naissances commande donc plusieurs rangs successifs au sein d'une même procédure.

Par le lien avec la poursuite d'activité autorisée. Une livraison à une branche dont la cessation a été ordonnée, ou postérieure à l'arrêt de l'exploitation, perd ce lien et donc le privilège. La date de la commande et l'affectation du bien deviennent alors décisives.

Il n'est pas soumis à l'arrêt des poursuites de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour sa créance privilégiée, mais l'utilité pratique de l'action est faible : elle consomme la trésorerie qu'elle prétend saisir. La négociation avec l'administrateur est presque toujours plus efficace.

Le plus fiable de tous : il démontre que la période ne se finance pas, ce qui est précisément le critère de Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au rendez-vous des deux mois. Un fournisseur impayé sur une livraison postérieure a intérêt à le faire savoir aux organes, non à attendre.

Les prestations exécutées pendant la continuation restent privilégiées ; l'indemnité de résiliation relève d'un autre régime et se déclare, avec le délai propre du cocontractant (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La distinction se perd souvent dans les décomptes.

Facturer au rythme le plus court possible, exiger le paiement à chaque échéance, et alerter dès le premier retard. Le privilège protège le principe de la créance, jamais l'existence de la trésorerie : accumuler trois mois d'impayés privilégiés revient à financer la procédure.