Créances postérieures
Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure : payées à l'échéance, et privilégiées si elles ne le sont pas.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un crédit légal de période, à la qualification disputée
Le privilège de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un instrument de crédit : il substitue à la confiance dans le débiteur une garantie de rang. Sa contrepartie est un contentieux de qualification nourri, régularité (acte conforme aux pouvoirs, mission de l'administrateur), utilité (besoins de la procédure ou contrepartie d'une prestation), chronologie (fait générateur). La frontière avec Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → décide du sort réel de la créance : payée à l'échéance ou diluée dans le passif, un enjeu qui justifie d'auditer chaque contrat au jour de l'ouverture.
Stratégie des organes et des fournisseurs
Côté organes : laisser filer des impayés postérieurs, c'est fabriquer du passif privilégié qui absorbera les répartitions, d'où la conversion rapide quand la trésorerie ne suit plus (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Côté fournisseur stratégique : la menace crédible n'est pas la résiliation, neutralisée par Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mais l'exigence du comptant pour les commandes nouvelles, parfaitement licite. La négociation de période d'observation se joue sur ce levier.
Le régime parallèle de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → restreint les finalités (besoins de la procédure, maintien d'activité autorisé, contrats poursuivis) : une créance « utile » en observation peut ne plus l'être en liquidation. Vérifier le régime applicable à la date de naissance, procédure par procédure.
Questions fréquentes
Je livre une entreprise en période d'observation : serai-je payé ?
Si votre créance naît régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, elle doit être payée à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut, elle bénéficie d'un privilège de rang élevé. C'est précisément ce régime qui permet aux fournisseurs de continuer à livrer.
Toutes les dettes nées après le jugement sont-elles privilégiées ?
Non. Il faut la régularité (conforme aux pouvoirs du dirigeant ou de l'administrateur) et l'utilité (besoins de la procédure ou de la période, ou contrepartie d'une prestation fournie). Une dette postérieure « inutile » est traitée comme une créance antérieure : à déclarer (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Contenu de démonstration destiné à illustrer la structure éditoriale. Toute information doit être vérifiée avant usage.