Créances postérieures
Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure : payées à l'échéance, et privilégiées si elles ne le sont pas.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Les dettes nées après le jugement, pour faire tourner l'entreprise, se paient à l'échéance, normalement (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- C'est la contrepartie du gel des dettes anciennes : sans elle, plus personne ne livrerait une entreprise en procédure.
- Non payées, elles passent avant presque tout le monde dans l'ordre des paiements.
La ligne de partage
Tout se joue sur la date du jugement d'ouverture. Avant : dette gelée, à déclarer. Après, si elle sert la poursuite d'activité : dette « méritante », payée comptant. Le fournisseur qui continue de livrer est donc mieux protégé pendant la procédure qu'avant.
- Continuez de livrer si vous êtes payé comptant ou à l'échéance, c'est votre droit (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Au premier impayé postérieur : alertez l'administrateur et le mandataire par écrit, tout de suite.
- Gardez la preuve de la date de chaque commande : elle décide du régime de votre créance.
Questions fréquentes
Je livre une entreprise en période d'observation : serai-je payé ?
Si votre créance naît régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, elle doit être payée à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut, elle bénéficie d'un privilège de rang élevé. C'est précisément ce régime qui permet aux fournisseurs de continuer à livrer.
Toutes les dettes nées après le jugement sont-elles privilégiées ?
Non. Il faut la régularité (conforme aux pouvoirs du dirigeant ou de l'administrateur) et l'utilité (besoins de la procédure ou de la période, ou contrepartie d'une prestation fournie). Une dette postérieure « inutile » est traitée comme une créance antérieure : à déclarer (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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