Créances postérieures
Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure : payées à l'échéance, et privilégiées si elles ne le sont pas.
- Les dettes nées après le jugement, pour faire tourner l'entreprise, se paient à l'échéance, normalement (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- C'est la contrepartie du gel des dettes anciennes : sans elle, plus personne ne livrerait une entreprise en procédure.
- Non payées, elles passent avant presque tout le monde dans l'ordre des paiements.
La ligne de partage
Tout se joue sur la date du jugement d'ouverture. Avant : dette gelée, à déclarer. Après, si elle sert la poursuite d'activité : dette « méritante », payée comptant. Le fournisseur qui continue de livrer est donc mieux protégé pendant la procédure qu'avant.
- Continuez de livrer si vous êtes payé comptant ou à l'échéance, c'est votre droit (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Au premier impayé postérieur : alertez l'administrateur et le mandataire par écrit, tout de suite.
- Gardez la preuve de la date de chaque commande : elle décide du régime de votre créance.
Questions fréquentes
Je livre une entreprise en période d'observation : serai-je payé ?
En principe oui, à l'échéance, si votre livraison sert la poursuite de l'activité (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la contrepartie de l'obligation qui vous est faite de continuer à exécuter le contrat.
Toutes les dettes nées après le jugement sont-elles privilégiées ?
Non, et c'est l'erreur la plus répandue. Seules le sont celles nées régulièrement, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant la période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les autres relèvent du régime ordinaire et doivent être déclarées.
Que faire si je ne suis pas payé à l'échéance ?
Réagir tout de suite. Votre créance est alors payée par privilège avant les autres (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II), mais ce privilège ne vaut que si la trésorerie existe : plus vous attendez, moins il reste.
Dois-je quand même déclarer ma créance ?
Si elle relève du privilège, non. Si elle n'en relève pas, oui, et le délai court de son exigibilité et non de la publication (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En cas de doute, déclarez : cela ne coûte rien et protège tout.
Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
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À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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