Cessation des paiements

Actif disponible et passif exigible

L'actif disponible s'entend des liquidités et de leurs équivalents immédiats : disponibilités, effets de commerce échus mobilisables, réserves de crédit confirmées et non utilisées, découvert autorisé non dénoncé. Le passif exigible recouvre les dettes certaines, liquides et échues, dont le créancier peut exiger le paiement. La jurisprudence retient une exigibilité effective : une dette dont le paiement n'est pas réclamé, ou qui fait l'objet d'un moratoire, n'entre pas dans le passif exigible pris en compte.

Réserves de crédit, moratoires et patrimoine engagé

Le deuxième alinéa de l'article Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → consacre la prise en compte des réserves de crédit et des moratoires : leur existence peut écarter l'état de cessation des paiements. Le troisième alinéa précise que la condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité professionnelle — précision structurante depuis la généralisation du statut de l'entrepreneur individuel et l'unicité relative du patrimoine.

Date de cessation des paiements et effets en chaîne

• La date fixée par le jugement d'ouverture détermine le point de départ de la période suspecte.
• Elle peut être reportée par le tribunal, en principe jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture.
• De cette date dépendent les nullités de la période suspecte et l'appréciation de certaines fautes de gestion.

Articulation avec les procédures

L'absence de cessation des paiements ouvre la sauvegarde ; sa survenance ouvre le redressement judiciaire (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, lorsque le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire. Le délai de déclaration de 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est pas dû si une conciliation a été demandée dans ce délai — articulation qui fait de la prévention un véritable outil de gestion du temps.

Points de vigilance en pratique

• Distinguer difficulté de trésorerie ponctuelle et cessation caractérisée : l'analyse est factuelle et datée.
• Documenter les réserves de crédit et moratoires invoqués pour écarter l'état de cessation des paiements.
• Anticiper l'incidence de la date retenue sur la période suspecte et sur la responsabilité éventuelle du dirigeant.