Cessation des paiements

L'insolvabilité compare tout ce que vous devez à tout ce que vous possédez. La cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne regarde que l'instant présent : pouvez-vous payer vos dettes déjà exigibles avec l'argent disponible ? Une entreprise propriétaire de ses murs mais sans trésorerie peut être en cessation des paiements sans être insolvable ; une entreprise très endettée mais soutenue par sa banque peut être insolvable sans être en cessation des paiements. C'est la première notion, pas la seconde, qui déclenche les procédures et fait courir le délai de 45 jours.

Pas forcément. La cessation des paiements ne se mesure pas à votre inquiétude ni à votre découvert, mais à une comparaison précise : ce que vous devez payer tout de suite contre ce dont vous disposez tout de suite (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une échéance que vous ne pouvez pas honorer aujourd'hui mais qu'un client règle demain ne suffit pas. Faites le calcul avant de conclure.

Non, et c'est la crainte la plus répandue. Être en cessation des paiements n'entraîne ni la fermeture automatique, ni la saisie de vos biens personnels. Cela ouvre au contraire l'accès à des procédures qui gèlent vos dettes et vous donnent du temps (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui coûte cher, ce n'est pas la cessation des paiements : c'est de l'ignorer.

Un créancier peut vous assigner devant le tribunal, oui. C'est précisément pourquoi il vaut mieux prendre les devants : le dirigeant qui déclare lui-même choisit le moment, prépare son dossier et peut demander la procédure qui lui convient. Celui qui est assigné subit le calendrier d'un autre.

Quarante-cinq jours à compter du jour où la cessation des paiements est caractérisée (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce délai n'est pas indicatif : le dépasser est une faute qui peut vous être reprochée personnellement.