Cessation des paiements
L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible : la notion qui déclenche les procédures et fait courir le délai de 45 jours.
Validé
Vérifié le 21/07/2026
À retenir
- La cessation des paiements, c'est le moment où votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit tout de suite, même en utilisant tout l'argent immédiatement disponible.
- Ce n'est pas « avoir des dettes » : on peut avoir beaucoup de dettes et ne pas être en cessation des paiements tant qu'on arrive à les régler à l'échéance.
- Une fois cet état atteint, la loi laisse un délai court — 45 jours — pour réagir.
En une phrase
Vous êtes en cessation des paiements lorsque l'argent réellement disponible (trésorerie, découvert autorisé, réserves de crédit) ne suffit plus à régler les dettes déjà arrivées à échéance et réclamées.
Ce que vous devez faire maintenant
- Faire le point précis, chiffres en main, sur votre trésorerie disponible et vos dettes exigibles (échues).
- En parler sans attendre à votre expert-comptable, puis à un avocat.
- Si les difficultés sont récentes, demander l'ouverture d'une conciliation peut suspendre le décompte du délai de 45 jours.
Ce qu'il ne faut pas faire
- Attendre en espérant que la situation se règle d'elle-même : le délai court.
- Payer certains créanciers plutôt que d'autres sans conseil : cela peut vous être reproché.
- Confondre un simple retard passager avec une véritable cessation des paiements — ou l'inverse.
Seul le tribunal fixe officiellement la date de cessation des paiements. Cette fiche vous aide à comprendre et à préparer, elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni la décision du tribunal.
Auteur : Rédaction (démo)
Relecteur : Relecture juridique (démo)
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