Bail commercial et procédure collective
Le local, actif vital de l'entreprise en procédure : ce que le bailleur ne peut plus faire, le régime propre de la résiliation, et le délai de trois mois qui protège le preneur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le bail, sûreté négative du plan et de la cession
Le droit au bail est fréquemment le premier actif du fonds : sa conservation conditionne le plan comme la cession. Le délai de grâce légal de trois mois (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 2°) donne à la procédure le temps de stabiliser la trésorerie ; sa purge par paiement est un mécanisme d'ordre public que les clauses ne peuvent contourner, combiné à la neutralisation des clauses résolutoires de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, il désarme l'essentiel de l'arsenal contractuel du bailleur.
Chronologies fines et contentieux récurrents
Trois zones de friction : la qualification antérieur/postérieur des loyers et charges (terme à échoir, régularisations de charges, indemnités d'occupation) ; l'articulation avec une clause résolutoire acquise avant le jugement, si la résiliation était définitivement acquise, le gel ne la ressuscite pas, d'où la bataille sur les dates de commandement et d'ordonnance ; le sort du dépôt de garantie, créance restituable qui se compense avec les impayés antérieurs dans les limites de la connexité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le maintien provisoire dans les lieux sert la réalisation du fonds : le liquidateur arbitre entre la valeur du droit au bail et le coût des loyers postérieurs, payés par privilège (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bailleur, lui, surveille le délai de trois mois, le même mécanisme protecteur s'applique par renvoi.
Questions fréquentes
Mon locataire est en procédure et me doit des loyers : puis-je faire jouer la clause résolutoire ?
Pas pour les loyers antérieurs au jugement : la résiliation ne peut résulter du seul défaut de paiement de sommes antérieures (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elles se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour les loyers postérieurs, vous ne pouvez agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement, et le paiement avant l'expiration de ce délai fait obstacle à la résiliation (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
L'administrateur peut-il abandonner le bail ?
Oui : la résiliation peut être demandée au juge-commissaire ; elle prend alors effet au jour de la demande (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bailleur retrouve son local et déclare ses dommages-intérêts.
Contenu de démonstration destiné à illustrer la structure éditoriale. Toute information doit être vérifiée avant usage.