Bail commercial et procédure collective
Le local, actif vital de l'entreprise en procédure : ce que le bailleur ne peut plus faire, le régime propre de la résiliation, et le délai de trois mois qui protège le preneur.
- Le bailleur ne peut pas vous mettre dehors pour des loyers d'avant le jugement (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour les loyers d'après, il doit attendre trois mois, et si vous payez avant la fin, la résiliation tombe.
- Le local est souvent le premier actif à défendre : sans lui, ni poursuite d'activité, ni cession.
La règle de survie du preneur
Payez les loyers postérieurs à l'échéance, comme toutes les dettes nées après le jugement (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le passé est gelé, mais le présent se paie rubis sur l'ongle : c'est le prix du maintien dans les lieux, et la démonstration que l'activité tient.
- Faites le point loyers antérieurs / postérieurs avec l'administrateur : deux régimes, deux traitements.
- Provisionnez le loyer courant en priorité absolue dans votre trésorerie hebdomadaire.
- Si le local est surdimensionné : demandez la résiliation avant qu'elle ne fabrique du passif (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Questions fréquentes
Mon bailleur peut-il me mettre dehors à cause de la procédure ?
Non, pas du seul fait de la procédure (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et pour les loyers impayés après le jugement, il ne peut agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de celui-ci (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Et les loyers que je devais avant ?
Ils sont gelés comme le reste du passif : interdiction de les payer (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le bailleur doit les déclarer. Il ne peut pas s'en servir pour résilier.
Si je paie mon retard, puis-je sauver le bail ?
Oui. Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration du délai de trois mois, la résiliation est écartée (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une fenêtre de rattrapage précieuse.
Pourquoi mon bail est-il si important ?
Parce qu'il est souvent l'actif qui vaut le plus. Dans une cession, un bail bien placé peut représenter l'essentiel du prix : le perdre, c'est perdre la valeur de l'entreprise.
Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 18/01/2023 · n° 21-15.576Le bouclier des trois mois du bail repart à zéro avec chaque procédure
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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