Article L632-2 du Code de commerce
- Un paiement parfaitement normal peut être annulé s'il a été fait après la cessation des paiements.
- Condition décisive : que celui qui a été payé ait eu connaissance de la cessation des paiements.
- Les saisies pratiquées en connaissance de cet état peuvent l'être aussi.
- Contrairement à Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , rien n'est automatique ici : la connaissance doit être prouvée.
C'est le second volet de la période suspecte, et il est plus redoutable que le premier parce qu'il ne vise rien de choquant en soi. L'article précédent annule de droit des actes anormaux : donations, paiements par des moyens inhabituels, sûretés prises pour de vieilles dettes. On comprend qu'ils tombent. Ici, ce qui peut être annulé, c'est un paiement parfaitement normal d'une dette parfaitement échue. Un fournisseur payé, une facture réglée, une échéance honorée. Ce qui fait basculer l'acte, ce n'est pas sa nature, c'est ce que savait celui qui en a profité. S'il savait que vous ne pouviez plus payer et qu'il s'est fait payer quand même, il a pris une avance sur les autres, et cette avance peut lui être reprise.
- L'annulation est facultative : le tribunal peut annuler, il n'y est pas tenu.
- Le fournisseur qui relance durement un client en difficulté fabrique lui-même la preuve de sa connaissance.
- Certains prélèvements sociaux et fiscaux sont expressément exclus du texte.
Lire le texte officiel de l'article
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. Le présent article n'est pas applicable aux actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime et de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi que pour la retenue à la source prévue à l'article 204 A du même code.
Les courriers fondés sur cet article
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À La gérance de la société, copie aux associésLettre de retrait d'un associé : modèle et conditions
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 06/03/2019 · n° 17-17.686La connaissance de la cessation des paiements ne se présume pas : le juge la caractérise concrètement chez le bénéficiaire, au jour de l'acte
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Cass. com. · 18/05/2016 · n° 14-24.910Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
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Cass. com. · 19/11/2013 · n° 12-25.925Remboursement de compte courant en période suspecte : la qualité de dirigeant ne présume pas la connaissance de la cessation des paiements
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le