Article L632-2 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce

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Texte en vigueur Historique Fiches liées

Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.

Notions du glossaire

Cessation des paiements
La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.
Nullités de la période suspecte
Certains actes passés juste avant l'ouverture (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lés...
Paiement préférentiel
Un paiement qui favorise un créancier au détriment des autres ; en période suspecte, il peut être annulé pour rétablir l'égalité.
Période suspecte
La période entre la date réelle de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette périod...

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

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