Recherche

À adresser : Commissaire aux comptes

Modèle de réponse à la procédure d'alerte du commissaire aux comptes : répondre point par point, dans les délais, sans jamais laisser la lettre sans suite.

À adresser : Fournisseurs et partenaires

Modèle de courrier aux fournisseurs après l'ouverture d'une procédure : l'activité continue, les commandes postérieures au jugement sont payées à leur échéance.

À adresser : Tribunal (par le greffe)

Modèle de requête au tribunal pour clore une liquidation judiciaire pour extinction du passif : le dénouement le plus favorable, celui du rebond complet.

À adresser : Vos cautions et garants

Modèle de courrier du dirigeant à ses cautions et garants après l'arrêté du plan de sauvegarde : ce que le plan change pour eux, dit loyalement.

Un juge ne répond de ses décisions que dans des cas exceptionnels ; c'est en principe l'==**État qui répond**== d'une faute lourde du service de la justice.

L'==**origine du mot « banqueroute »**== : en italien médiéval, le banc (comptoir) du marchand failli était **brisé** (*banca rotta*).

En liquidation, l'activité ==**cesse en principe**==, mais un maintien provisoire peut être autorisé (pour une cession) ou le débiteur peut, plus tard, entreprendre une nouvelle activité.

Traditionnellement, une personne n'a ==**qu'un seul patrimoine**== répondant de toutes ses dettes. Le statut de l'entrepreneur individuel y déroge désormais.

Une ==**aide financière**== (ATI) versée, sous conditions, aux indépendants qui cessent leur activité, notamment après une liquidation.

La bonne foi n'est **pas** une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accéder. Elle compte surtout pour le rebond.

Un ==**personnage de Balzac**== (Histoire de la grandeur et de la décadence de César Birotteau, 1837) : un commerçant honnête ruiné, devenu le symbole littéraire de la faillite.

La liquidation se termine parce qu'il ==**n'y a plus assez de biens**== pour payer les dettes. En principe, les créanciers ==**ne peuvent plus vous poursuivre**== ensuite, c'est ce qui permet le ==**rebond**==.

Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ==**ne peuvent en principe plus poursuivre**== le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).

L'entrepreneur individuel répond de ses ==**dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel**== ; son patrimoine personnel est en principe protégé.

Une ==**aide au démarrage**== (exonération d'une partie des cotisations sociales) pour ceux qui créent ou reprennent une entreprise, utile notamment pour rebondir après une difficulté.

Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.

Ce que « ==**en difficulté**== » veut dire en droit, les ==**outils qui existent à chaque stade**==, et par où commencer selon votre situation.

Procédure collective

La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.

Le ==**représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers**== : il reçoit les déclarations, ==**vérifie le passif**==, établit les **relevés salariaux** et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

Contester une décision de la procédure : ==**qui peut attaquer quoi**==, dans quels ==**délais courts**==, et pourquoi le système ==**verrouille volontairement**== certains recours.

Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Quand la banque refuse, réduit ou dénonce : le recours ==**gratuit et confidentiel**== de la **Banque de France**, à saisir pendant les ==**soixante jours de préavis**==, et non après.

Plus de ==**800 termes**== expliqués à ==**trois niveaux**==, classés en familles, reliés entre eux et aux textes : comment ==**tirer le meilleur**== du glossaire.

Les dettes nées **avant le jugement d'ouverture** : ==**gelées**==, à déclarer dans les ==**deux mois**==, vérifiées puis admises ou contestées.

Arrêter une activité : liquidation amiable si vous pouvez payer, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel sinon. Le bon choix, pas à pas.

Céder une entreprise en difficulté : la cession préparée en conciliation (prepack, L611-7), la cession dans un plan (L642-1), ce que vaut l'entreprise, et pourquoi le calendrier fait le prix.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

Le privilège de conciliation paie l'apporteur avant tous les autres créanciers. Comment l'obtenir, et pourquoi il ne joue pas pour les apports des associés.

Auto-entrepreneur, artisan, profession libérale : en cas de dettes, la résidence principale est insaisissable de droit (L526-1) et les patrimoines professionnel et personnel sont séparés (L526-22). Ce qui reste exposé.

Cass. com.

Le liquidateur répond personnellement des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.

Cass. com.

Un dirigeant contestait sa faillite personnelle en soutenant que la poursuite d'activité reprochée, en 2014, ne pouvait pas « conduire à la cessation des paiements » puisque celle-ci était déjà fixée à mai 2013. Rejet : le comportement visé peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue. En l'espèce, le dirigeant avait continué sans payer charges sociales et fiscales, pour faire profiter de la clientèle une autre société dont il était l'unique associé.

Cass. com.

Une locataire devait **36 429,40 euros** de loyers en principal. Devant le juge commis du rétablissement professionnel, elle n'a déclaré que **18 330,58 euros**, et c'est ce seul montant qui a été porté à l'état chiffré des créances annexé au jugement de clôture. La cour d'appel avait jugé la dette intégralement effacée. Cassation : l'effacement ne joue qu'à concurrence du montant figurant à cet état chiffré. **18 330,58 euros sont effacés, 18 098,82 euros survivent**, avec la clause résolutoire du bail qui va avec.