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Quand un client paie en retard : ce qu'il vous doit en plus, pénalités et indemnité de recouvrement.

À adresser : URSSAF ou service des impôts des entreprises

Modèle de courrier pour demander un échéancier de paiement de vos cotisations ou impôts et la remise des majorations, avant tout contentieux.

À adresser : Mandataire judiciaire

Modèle d'observations du débiteur contestant une créance déclarée au passif : le délai de trente jours et ce qui se joue en cas de silence.

À adresser : Commission des chefs de services financiers (CCSF)

Modèle de saisine de la commission des chefs de services financiers pour obtenir un plan d'apurement global des dettes fiscales et sociales.

À adresser : Créancier appelé à voter en classe

Modèle de lettre d'accompagnement adressée à un créancier avant le vote en classes : l'argumentaire du test du meilleur intérêt, plan contre liquidation.

Les ==**pénalités de retard**== (fiscales, sociales) peuvent faire l'objet de ==**remises**== pour l'entreprise en difficulté.

À partir de l'**ouverture de la procédure**, les dettes ==**cessent en principe de produire des intérêts**==, elles **n'augmentent plus**.

L'==**effacement d'une partie des dettes**== fiscales et sociales accordé, sous conditions, par les créanciers publics à l'entreprise en difficulté.

Le ==**relevé des condamnations**== d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limitent l'accès à la direction.

En principe, les dettes ==**cessent de produire des intérêts**== à l'ouverture. Exception : certains prêts longs continuent d'en produire.

L'**administration fiscale et sociale** peut, elle aussi, accepter d'effacer une partie des dettes de l'entreprise en difficulté.

Le fait de ==**falsifier un document**== (ou d'utiliser un faux) : un délit qui peut aggraver la situation d'un dirigeant.

Les **amendes** (routières notamment) suivent le régime des créances : celles nées avant la procédure se déclarent, comme les autres dettes.

Une clause fixant à l'avance une ==**somme à payer**== en cas de manquement (pénalité de retard, dédit).

L'entreprise qui ==**prélève l'impôt à la source sur les salaires**== doit le reverser à l'État ; ces sommes non reversées sont une dette particulière.

Les ==**délits propres aux entreprises en difficulté**== (banqueroute, détournement d'actif…) sanctionnant les comportements frauduleux.

Frais de greffe, honoraires des mandataires, avocat : ce que coûte réellement une sauvegarde, un redressement ou une liquidation, et qui paie.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

Huissier, saisie de compte, assignation : dès le jugement d'ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées (L622-21), les instances interrompues et les voies d'exécution stoppées. Ce qui est gelé, ce qui continue.

L'État peut remettre des dettes fiscales et sociales à l'entreprise en procédure collective (L626-6). Conditions, périmètre, et comment monter un dossier qui ressemble à un dossier d'investisseur.

Classes de parties affectées : qui vote, comment, et pourquoi un créancier accepte d'abandonner une partie de sa créance. La stratégie, avec un cas concret.

Cass. com.

Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons issues du même contrat. La cour d'appel l'avait déclaré irrecevable faute d'admission de ses créances. Cassation : le juge doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance connexe déclarée, et dans l'affirmative, admettre le principe de la compensation à concurrence du montant que fixera le juge-commissaire.