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Avant de proposer : ce qu'un plan peut supporter, sur quelle durée.

Effacer les dettes sans liquidation : qui peut en bénéficier, et à quelles conditions.

À adresser : URSSAF ou service des impôts des entreprises

Modèle de courrier pour demander un échéancier de paiement de vos cotisations ou impôts et la remise des majorations, avant tout contentieux.

À adresser : Commission des chefs de services financiers (CCSF)

Modèle de saisine de la commission des chefs de services financiers pour obtenir un plan d'apurement global des dettes fiscales et sociales.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête au président du tribunal pour ouvrir une procédure de conciliation confidentielle avec ses principaux créanciers.

À adresser : Créanciers, par le mandataire judiciaire

Modèle de lettre de consultation des créanciers sur les délais et remises proposés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

Les ==**pénalités de retard**== (fiscales, sociales) peuvent faire l'objet de ==**remises**== pour l'entreprise en difficulté.

Quand un créancier ==**renonce à une dette**==, cela peut avoir des conséquences fiscales pour l'entreprise aidée (un ==**gain imposable**==) et pour celui qui aide.

La ==**CCSF**== est un guichet départemental qui peut accorder à une entreprise en difficulté un ==**échéancier**==, voire des remises, sur ses dettes fiscales et sociales.

L'==**effacement d'une partie des dettes**== fiscales et sociales accordé, sous conditions, par les créanciers publics à l'entreprise en difficulté.

Les ==**déclarations d'impôts et de TVA**== doivent continuer d'être faites pendant la procédure. Les dettes fiscales antérieures, elles, se déclarent au passif.

L'**administration fiscale et sociale** peut, elle aussi, accepter d'effacer une partie des dettes de l'entreprise en difficulté.

Les ==**impôts impayés**== bénéficient d'un droit de priorité de paiement au profit de l'État, dans un certain ordre.

Sigle d'==**Avis à Tiers Détenteur**== : l'ancien outil du fisc pour se faire payer directement par votre banque ou un client (remplacé par la « saisie administrative à tiers détenteur »).

Un moyen pour l'==**administration fiscale de saisir directement les sommes**== détenues par un tiers (banque, client) pour le compte du débiteur.

L'entreprise qui ==**prélève l'impôt à la source sur les salaires**== doit le reverser à l'État ; ces sommes non reversées sont une dette particulière.

Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

Procédure collective

La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.

Quand la liquidation révèle un trou que des ==**fautes de gestion**== ont creusé : le tribunal peut mettre ==**tout ou partie du passif**== à la charge du dirigeant, sauf ==**simple négligence**==.

L'impossibilité de faire face au **passif exigible** avec l'**actif disponible** : la notion qui ==**déclenche les procédures**== et fait courir le délai de ==**45 jours**==.

Les créances nées régulièrement **après le jugement** pour les besoins de la procédure : ==**payées à l'échéance**==, et ==**privilégiées**== si elles ne le sont pas.

L'audience en **chambre du conseil**, ce que le jugement décide, les ==**organes**== qu'il installe, et ses ==**effets immédiats**== sur les dettes et les créanciers.

Auto-entrepreneur, artisan, profession libérale : en cas de dettes, la résidence principale est insaisissable de droit (L526-1) et les patrimoines professionnel et personnel sont séparés (L526-22). Ce qui reste exposé.

Convocation par le président du tribunal de commerce : pourquoi vous êtes convoqué (L611-2), ce qui se dit à l'entretien, ce qu'il faut préparer, et ce que vous risquez à ne pas venir.

L'État peut remettre des dettes fiscales et sociales à l'entreprise en procédure collective (L626-6). Conditions, périmètre, et comment monter un dossier qui ressemble à un dossier d'investisseur.

Expert-comptable, banque, Médiation du crédit, CCSF, président du tribunal : dans quel ordre saisir chaque recours, et pourquoi cet ordre-là.

L'ordre dans lequel frapper aux portes : expert-comptable, banque, Médiation du crédit, CCSF, président du tribunal. Du gratuit et confidentiel vers le public et contraignant.

Cass. com.

Un dirigeant contestait sa faillite personnelle en soutenant que la poursuite d'activité reprochée, en 2014, ne pouvait pas « conduire à la cessation des paiements » puisque celle-ci était déjà fixée à mai 2013. Rejet : le comportement visé peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue. En l'espèce, le dirigeant avait continué sans payer charges sociales et fiscales, pour faire profiter de la clientèle une autre société dont il était l'unique associé.

Cass. com.

Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons issues du même contrat. La cour d'appel l'avait déclaré irrecevable faute d'admission de ses créances. Cassation : le juge doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance connexe déclarée, et dans l'affirmative, admettre le principe de la compensation à concurrence du montant que fixera le juge-commissaire.

Cass. com.

Aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.