Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Quand utiliser ce modèle

La sauvegarde est la seule procédure collective que le dirigeant choisit : elle suppose des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, mais pas la cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Toute la requête tient dans cette double démonstration, et c'est elle que le tribunal lira.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[RAISON SOCIALE]
[Forme juridique, capital]
[Siège social]
[SIREN]
Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]

À Monsieur ou Madame le Président
du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]

Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Monsieur ou Madame le Président,

I. La société

La société [RAISON SOCIALE] exerce depuis [ANNÉE] une activité de [ACTIVITÉ]. Elle emploie [NOMBRE] salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de [MONTANT] euros.

II. Les difficultés

[Exposer les difficultés de façon factuelle, datée et chiffrée : perte d'un client représentant [X] % du chiffre d'affaires, litige contentieux, hausse des coûts, échéance de remboursement hors de portée, contrat déficitaire.]

Ces difficultés ne peuvent être surmontées par les seules ressources de la société, pour les raisons suivantes : [démontrer que les leviers ordinaires sont épuisés : négociations amiables engagées et infructueuses, refus de rééchelonnement bancaire, absence de capacité d'apport des associés].

III. L'absence de cessation des paiements

À la date de la présente requête, l'actif disponible de la société s'élève à [MONTANT] euros et son passif exigible à [MONTANT] euros. La société n'est donc pas en état de cessation des paiements, ainsi qu'il ressort de la situation de trésorerie jointe, arrêtée au [DATE].

IV. Le projet

La société entend mettre à profit la période d'observation pour [renégocier son passif dans un plan, restructurer son activité, céder une branche déficitaire, obtenir des délais que la voie amiable n'a pas permis].

Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] prie Monsieur ou Madame le Président de bien vouloir ouvrir à son profit une procédure de sauvegarde.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature du représentant légal]

Pièces à joindre

• ☐Les comptes annuels des trois derniers exercices.
• ☐Une situation de trésorerie de moins d'un mois, qui établit l'actif disponible face au passif exigible.
• ☐L'état chiffré des créances et des dettes, avec noms et adresses des créanciers.
• ☐L'état des sûretés et des engagements hors bilan.
• ☐L'inventaire sommaire des biens et l'extrait Kbis récent.
• ☐La trace écrite des démarches amiables déjà tentées : elle prouve le caractère insurmontable.

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.