Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Assez consulté, 2 sur 4. Ce que disent les livres La fréquentation réelle de cette page sur les trente derniers jours, mesurée chez nous, robots exclus. Consulté Assez consulté : cette page Très consulté À ne pas manquer

Quand utiliser ce modèle

La sauvegarde est la seule procédure collective que le dirigeant choisit : elle suppose des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, mais pas la cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Toute la requête tient dans cette double démonstration, et c'est elle que le tribunal lira.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[RAISON SOCIALE]
[Forme juridique, capital]
[Siège social]
[SIREN]
Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]

À Monsieur ou Madame le Président
du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]

Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Monsieur ou Madame le Président,

I. La société

La société [RAISON SOCIALE] exerce depuis [ANNÉE] une activité de [ACTIVITÉ]. Elle emploie [NOMBRE] salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de [MONTANT] euros.

II. Les difficultés

[Exposer les difficultés de façon factuelle, datée et chiffrée : perte d'un client représentant [X] % du chiffre d'affaires, litige contentieux, hausse des coûts, échéance de remboursement hors de portée, contrat déficitaire.]

Ces difficultés ne peuvent être surmontées par les seules ressources de la société, pour les raisons suivantes : [démontrer que les leviers ordinaires sont épuisés : négociations amiables engagées et infructueuses, refus de rééchelonnement bancaire, absence de capacité d'apport des associés].

III. L'absence de cessation des paiements

À la date de la présente requête, l'actif disponible de la société s'élève à [MONTANT] euros et son passif exigible à [MONTANT] euros. La société n'est donc pas en état de cessation des paiements, ainsi qu'il ressort de la situation de trésorerie jointe, arrêtée au [DATE].

IV. Le projet

La société entend mettre à profit la période d'observation pour [renégocier son passif dans un plan, restructurer son activité, céder une branche déficitaire, obtenir des délais que la voie amiable n'a pas permis].

Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] prie le Tribunal de bien vouloir ouvrir à son profit une procédure de sauvegarde.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature du représentant légal]

Pièces à joindre

• ☐Les comptes annuels des trois derniers exercices.
• ☐Une situation de trésorerie établie à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent, mettant l'actif disponible face au passif exigible. Ce délai de sept jours vaut aussi pour le compte de résultat prévisionnel, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés et l'inventaire sommaire des biens (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ☐L'état chiffré des créances et des dettes, avec noms et adresses des créanciers.
• ☐L'état des sûretés et des engagements hors bilan.
• ☐L'inventaire sommaire des biens et l'extrait Kbis récent.
• ☐La trace écrite des démarches amiables déjà tentées : elle prouve le caractère insurmontable.