Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même

Pour un dirigeant engagé dans un redressement avec classes de parties affectées, la décision lève une incertitude de procédure qui pouvait coûter le plan tout entier. Le montage voté par classes repose sur un enchaînement exigeant : propositions présentées aux classes selon Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , décision prise dans chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote, puis, si le plan n'est pas approuvé, passage par le mécanisme d'imposition forcée de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Dans ce dernier cas, l'entorse à la règle du 3° du I, qui veut qu'une classe dissidente soit intégralement désintéressée par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement, suppose une demande du débiteur ou de l'administrateur avec l'accord du débiteur. La Cour admet que cette demande n'ait pas de forme propre : le plan qui porte la dérogation et que ces mêmes personnes soumettent au tribunal la contient. Autrement dit, un plan viable ne tombe pas sur l'absence d'une requête distincte au dossier. L'articulation des textes mérite d'être suivie pas à pas, car elle explique la solution. Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, alinéa 5, renvoie au I et au II de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le redressement, en excluant seulement le premier alinéa du I, et il élargit même le cercle de ceux qui peuvent saisir le tribunal d'un plan non approuvé, en y ajoutant toute partie affectée. Mais la faculté de déroger, elle, reste attachée au II, qui ne connaît que le débiteur et l'administrateur agissant avec son accord : le consentement du dirigeant demeure la clé. Si le tribunal exerce cette faculté, il doit encore vérifier ce que ce II exige au fond, à savoir que la dérogation soit nécessaire pour atteindre les objectifs du plan et que le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées, sans compter les conditions du I, dont le renvoi, par son 1°, aux deuxième à septième alinéas de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il faut se garder d'étendre la solution au-delà de ce qu'elle dit. Elle allège une forme, pas une condition : elle ne dispense d'aucun des contrôles du I et du II, ne crée aucun droit du débiteur à obtenir la dérogation, et ne transforme pas le silence en accord. L'accord du dirigeant restait ici démontré, puisque le président de la société avait confirmé à l'audience que le plan était présenté selon les modalités retenues par l'administrateur. La leçon pratique est donc inverse d'un relâchement : écrire la dérogation dans le plan, et faire acter l'accord du débiteur en audience. Le créancier dissident, de son côté, tire de l'arrêt une contrainte de calendrier. Le critère dit du meilleur intérêt, celui du 4° de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , compare le sort fait à la partie affectée qui a voté contre avec celui qu'elle connaîtrait sous l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Encore faut-il qu'une cession ait une existence dans la procédure : une offre de reprise faite, ou un projet de cession soumis au tribunal. Une cession seulement imaginée après coup ne sert à rien, et c'est pendant la procédure que le débat doit être ouvert. Le temps, enfin. Cette architecture de classes est récente : les textes appliqués, Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sont en vigueur depuis le 1er octobre 2021, et la procédure a été ouverte le 4 octobre 2021, soit trois jours après. Un plan arrêté sous l'empire de textes antérieurs ne peut donc pas être lu avec cette grille, et les solutions rendues avant cette date ne renseignent pas sur la priorité absolue ni sur sa dérogation. Mieux vaut raisonner ici avec les textes en main, dans leur version en vigueur, qu'avec des réflexes hérités.