Payer le prix plutôt que restituer ne dispense pas le propriétaire de faire reconnaître son droit

L'arrêt articule deux textes que la pratique confond volontiers. Le dernier alinéa de Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet d'écarter la restitution en payant immédiatement le prix, sur décision du juge-commissaire, le paiement étant alors assimilé à celui des créances du I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Cette faculté ne crée pas une voie parallèle à la revendication : le propriétaire doit toujours faire reconnaître son droit dans le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et selon le mécanisme d'acquiescement de Art. L624-17 Article L624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'ac... En vigueur depuis le 24/03/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le second apport concerne l'office du juge-commissaire. Lorsque les administrateurs ont indiqué dans leur requête tenir les clauses de réserve de propriété pour valables et opposables, le juge n'a pas à se prononcer sur cette opposabilité : il recherche seulement si le paiement des fournisseurs se justifie par la poursuite de l'activité. Le débat sur la clause est alors derrière, non devant. Pour le dirigeant dont l'activité dépend de ses approvisionnements, la solution est précieuse : elle permet de conserver la matière première en payant son prix, sans immobiliser la production le temps d'un débat sur la propriété. Encore faut-il que le formalisme de la revendication ait été respecté par le fournisseur. Décision publiée au Bulletin.