Payer le prix plutôt que restituer ne dispense pas le propriétaire de faire reconnaître son droit
- Un fournisseur avait vendu du bois en restant propriétaire jusqu'au paiement.
- L'entreprise en redressement a préféré payer le prix plutôt que rendre le bois.
- C'est possible, mais le fournisseur devait quand même suivre la procédure de revendication.
Quand un fournisseur vend en se réservant la propriété jusqu'au paiement, il peut réclamer sa marchandise si son client tombe en procédure. Mais l'entreprise peut préférer garder la matière première et en payer le prix tout de suite, avec l'accord du juge-commissaire : c'est souvent la meilleure solution pour tout le monde, puisque la production continue. Cet arrêt précise que cette facilité ne dispense pas le fournisseur de respecter les formes et les délais de la réclamation.
- Payer le prix ne remplace pas la demande de revendication.
- Les délais de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'appliquent quand même.
- Le juge-commissaire regarde l'utilité du paiement pour l'activité.
Ce que dit la Cour« L'article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire. »
Texte intégral : source officielle
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Au glossaire
Dans les guides
- Dettes URSSAF ou fiscales : comment négocier avant qu'il ne soit trop tard
- Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
- Mes contrats en cours : lesquels survivent, lesquels tombent
- Faire entrer de l'argent frais sans se faire diluer
- Ce que vous n'avez plus le droit de payer, et les exceptions
- Bail commercial et procédure collective : ce que le bailleur peut, et ne peut pas
Commentaire signé, source vérifiée le 24/09/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le