Par quoi commencer quand la trésorerie se ferme
Dirigeant qui sent la trésorerie se fermer et ne sait pas à qui s'adresser
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 24 août 2026
Le droit prévoit une solution à chaque stade, et chacune est mieux que la suivante. Encore faut-il savoir dans quel ordre les demander. La règle tient en une phrase : on commence par ce qui est gratuit, confidentiel et réversible. Voici l'échelle, du premier barreau au dernier, avec ce que chaque marche vous coûte en portes fermées.
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D'abord chiffrer, avant de parler à qui que ce soit
Un prévisionnel de trésorerie à treize semaines, semaine par semaine. C'est la pièce que réclameront tous vos interlocuteurs sans exception : le médiateur du crédit, la CCSF, le conciliateur, le président du tribunal. Sans elle, aucun dossier n'avance, et vous vous présentez partout les mains vides. C'est le travail de votre expert-comptable. Il n'a pas d'obligation d'alerte, contrairement au commissaire aux comptes (L234-1 (référence à vérifier)), mais il voit vos chiffres avant vous. Ce que cela vous coûte en portes fermées : rien.
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Écrire à votre banque, même si la réponse est déjà connue
Une demande de réexamen, brève, factuelle, avec le prévisionnel en pièce jointe. Deux raisons de l'écrire alors même que vous n'y croyez pas : la banque revient parfois d'elle-même sur sa position, et surtout la Médiation du crédit exige la trace écrite de ce refus pour être saisie. Ne téléphonez pas. Un refus verbal ne se prouve pas, et vous perdriez la condition d'entrée de l'étape suivante. Ce que cela vous coûte en portes fermées : rien.
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La Médiation du crédit, tant que la banque est le problème
Gratuite, confidentielle, sans inscription dans aucun fichier et sans effet sur votre cotation. Le médiateur de votre département est le directeur départemental de la Banque de France. Pendant l'instruction, les établissements s'engagent à maintenir les concours en place. Elle traite le financement, et lui seul : refus de crédit, dénonciation de ligne, refus de caution, réduction de garantie d'assurance-crédit, affacturage. Ce que cela vous coûte en portes fermées : rien. Aucune démarche ultérieure ne vous est interdite parce que vous avez saisi le médiateur.
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La CCSF, quand les dettes publiques sont déjà là
Une seule démarche pour étaler le fiscal et le social, plutôt que de négocier séparément avec chaque créancier public. Elle suppose d'être à jour du dépôt de vos déclarations et du paiement des cotisations courantes : c'est le passé qui s'étale, pas le présent. Si vous n'avez pas encore de dette fiscale ou sociale, cette étape ne vous concerne pas. C'est même une bonne nouvelle : vous êtes plus tôt que la plupart. Ce que cela vous coûte en portes fermées : rien, mais l'État créancier sait désormais où vous en êtes.
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Le président du tribunal, et c'est encore confidentiel
L'entretien avec le président est confidentiel (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et c'est ce que personne ne croit. Il peut désigner un mandataire ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou ouvrir une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'une et l'autre couvertes par la confidentialité (Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces démarches se cumulent avec la médiation du crédit : l'une traite la relation bancaire, l'autre l'ensemble du passif. Les praticiens travaillent couramment ensemble. Ce que cela vous coûte en portes fermées : rien, tant que vous n'êtes pas en cessation des paiements. La conciliation reste d'ailleurs ouverte dans les 45 jours qui suivent (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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La sauvegarde, dernière procédure qui vous laisse aux commandes
Elle suppose l'absence de cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la frontière : après, elle vous est fermée, définitivement, pour cette difficulté-là. Deux tiers des entreprises entrent directement en liquidation, et 2 % seulement utilisent la sauvegarde. Non par négligence : parce qu'au moment où elle servirait, presque personne ne sait qu'elle existe. Ce que cela vous coûte en portes fermées : la discrétion. La procédure est publique. C'est le premier prix réel de l'échelle, et il arrive tard.
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Passé la cessation des paiements, le choix se réduit
Quarante-cinq jours pour déclarer (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf demande de conciliation dans ce délai. Redressement si l'activité est viable (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidation sinon (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas la fin de l'histoire, et le rétablissement professionnel comme la liquidation simplifiée existent pour aller vite. Mais vous ne choisissez plus le terrain. Ce que cela vous coûte en portes fermées : presque toutes les autres.
Point de vigilance
Une seule chose est irréversible dans cette liste : le temps. Aucune de ces portes ne se referme parce que vous avez frappé à la précédente ; toutes se referment parce que vous avez attendu.
Questions fréquentes
Je ne sais même pas si ma situation est grave. Par où je commence ?
Par le chiffre, pas par le téléphone. Demandez à votre expert-comptable un prévisionnel de trésorerie sur treize semaines. Vous saurez alors si vous avez trois mois devant vous ou trois semaines, et ce n'est pas la même conversation.
Est-ce que demander de l'aide va se savoir ?
Les cinq premières étapes sont confidentielles, y compris l'entretien avec le président du tribunal, y compris la conciliation. Ce qui devient public, c'est la sauvegarde et ce qui vient après. C'est précisément pour cela qu'il faut commencer tôt.
Aller voir le tribunal, n'est-ce pas déjà avouer que c'est fini ?
Non, et c'est l'idée reçue qui coûte le plus cher. Le président reçoit des dirigeants dont l'entreprise tourne encore. Son entretien est confidentiel, il ne déclenche rien tout seul, et il n'en reste aucune trace publique.
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Fournisseur ou prestataireDemande d'échelonnement à un fournisseur
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
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Cass. com. · 08/03/2011 · n° 10-13.988Cœur Défense : la sauvegarde ne se refuse pas à qui prouve ses difficultés
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Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible