Entrepreneur individuel en difficulté : ce qui peut être saisi, ce qui est protégé

Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, artisan, profession libérale

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 11 août 2026

Quand on entreprend en son nom propre, la peur a un visage : tout perdre, jusqu'à la maison. Cette peur a dix ans de retard : le droit a bâti, texte après texte, une muraille entre votre vie professionnelle et votre vie personnelle. La résidence principale est devenue insaisissable de plein droit (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis le statut de l'entrepreneur individuel a séparé les deux patrimoines (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce guide fait l'inventaire exact : ce que vos créanciers professionnels peuvent saisir, ce qu'ils ne peuvent pas toucher, et les brèches par lesquelles la protection se perd.

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   La résidence principale : insaisissable sans aucune formalité

   Depuis 2015, les droits de l'entrepreneur individuel sur sa résidence principale sont insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), de plein droit, sans déclaration notariée, sans formalité d'aucune sorte. La protection joue pour l'artisan, le commerçant, le micro-entrepreneur, le professionnel libéral. Ses limites exactes : elle ne vaut que contre les créanciers professionnels (le crédit immobilier de la maison, dette personnelle, reste garanti par elle), et la partie du bien utilisée pour l'activité n'est protégée que pour la fraction résidentielle. Les autres biens fonciers peuvent être protégés par une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée.

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   Les deux patrimoines : la séparation de droit commun

   Depuis le statut unique de l'entrepreneur individuel, votre patrimoine est scindé de plein droit (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le patrimoine professionnel réunit les biens utiles à l'activité (fonds, matériel, stocks, comptes professionnels), le patrimoine personnel garde le reste. Les créanciers professionnels n'ont de gage que sur le premier ; les créanciers personnels, sur le second. Aucun formalisme, aucune société à créer : la séparation est l'état par défaut. Ses failles sont connues : la renonciation consentie à un créancier, les sûretés données sur des biens personnels, la fraude, et les dettes fiscales et sociales dans certains cas de manquements graves.

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   Si la procédure collective s'ouvre : elle ne saisit que le professionnel

   L'entrepreneur individuel relève des procédures du livre VI pour son activité : sauvegarde, redressement, liquidation lui sont ouvertes comme à une société. La logique des deux patrimoines s'y prolonge : la procédure embrasse le patrimoine professionnel, gage des créanciers dont elle organise le traitement. Votre résidence principale insaisissable (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'entre pas dans le gage réalisable. Les protections générales jouent : arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), gel du passif antérieur (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les issues sont les mêmes : plan, cession, ou clôture qui rend les dettes impoursuivables (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   Le rétablissement professionnel : l'effacement taillé pour les petits

   Pour l'entrepreneur individuel sans salarié dont l'actif est inférieur à un seuil modeste (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avec le seuil de Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il existe mieux que la liquidation : le rétablissement professionnel, quatre mois d'enquête, pas de dessaisissement, pas de liquidation, et à l'issue l'effacement des dettes professionnelles déclarées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la procédure du rebond rapide, conçue précisément pour les artisans, micro-entrepreneurs et indépendants dont l'échec ne laisse presque rien à réaliser : demander une liquidation sans connaître cette porte, c'est s'infliger une procédure de trop.

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   Les brèches : ce qui fait tomber la muraille

   L'inventaire honnête des failles : la renonciation écrite à la séparation pour un créancier déterminé (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la caution personnelle donnée pour ses propres dettes professionnelles (elle engage le patrimoine personnel par contrat) ; les sûretés réelles consenties sur des biens personnels ; les manquements graves aux obligations fiscales et sociales, qui rouvrent aux créanciers publics l'accès au patrimoine personnel ; la fraude, toujours ; et les fautes de gestion caractérisées si l'activité s'exerçait via des maniements confus entre les deux patrimoines. La protection légale récompense la gestion propre : comptes séparés, affectations claires, pas de confusion des caisses.