Tribunal
La juridiction qui juge les litiges ; en matière d'entreprises en difficulté, c'est le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Définition Expert
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, le tribunal judiciaire pour les autres débiteurs (agriculteurs, professions libérales, associations). Il ouvre la procédure, arrête les plans, prononce les sanctions et concentre le contentieux né de la procédure (art. R. 662-3), le juge-commissaire assurant le suivi quotidien.
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