Tribunal judiciaire (ex-TGI) et tribunal de proximité
La juridiction de droit commun (ex-tribunal de grande instance), compétente pour les procédures des débiteurs non commerçants (agriculteurs, professions libérales…).
Définition Expert
Le tribunal judiciaire (art. L. 211-1 s. du Code de l'organisation judiciaire, depuis 2020) connaît des procédures collectives des débiteurs non commerçants (agriculteurs, professionnels libéraux, associations). Le tribunal de proximité en est une chambre détachée ; en son sein, un juge exerce les fonctions de juge-commissaire pour ces procédures.
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