Tribunal judiciaire (ex-TGI) et tribunal de proximité
La juridiction de droit commun (ex-tribunal de grande instance), compétente pour les procédures des débiteurs non commerçants (agriculteurs, professions libérales…).
Définition Débutant
La juridiction de droit commun (ex-tribunal de grande instance), compétente pour les procédures des débiteurs non commerçants (agriculteurs, professions libérales…).
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