Titre exécutoire
Un document qui permet de faire exécuter de force une obligation (jugement, acte notarié), au besoin par un commissaire de justice.
Définition Expert
Art. L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution : constituent des titres exécutoires les décisions de justice exécutoires, les actes notariés revêtus de la formule, certains titres administratifs. En procédure collective, le titre ne permet pas la poursuite individuelle pour les créances antérieures (arrêt des poursuites, art. L. 622-21) ; il sert à établir et fixer la créance.
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