Article L643-12 du Code de commerce
- La clôture de la liquidation ou du rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) suspend l'interdiction d'émettre des chèques née d'un chèque rejeté avant le jugement d'ouverture.
- Pour l'EIRL, la suspension se limite aux comptes du patrimoine visé ; pour l'entrepreneur individuel, aux comptes de son patrimoine professionnel, sauf clôture d'un rétablissement professionnel.
- Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite, l'interdiction reprend effet à la délivrance du titre exécutoire du V de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1. Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11.
Identifiant : LEGIARTI000045178224
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte règle une conséquence très concrète de la fin de la procédure : l'interdiction bancaire. Un chèque sans provision émis avant l'ouverture a pu entraîner une interdiction d'émettre des chèques. À la clôture de la liquidation judiciaire ou du rétablissement professionnel, ses effets sont suspendus : le débiteur peut retrouver l'usage du chéquier et repartir. La suspension est ajustée aux patrimoines. Pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elle ne concerne que les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. Pour l'entrepreneur individuel relevant du statut du patrimoine professionnel (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle se limite aux comptes de ce patrimoine professionnel, sauf si la procédure clôturée est un rétablissement professionnel, où elle joue plus largement. La suspension n'est pas un effacement. Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas prévus par Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'interdiction reprend effet à compter de la délivrance du titre exécutoire prévu au V de ce texte. La logique est cohérente : le débiteur libéré de ses dettes professionnelles l'est aussi de la sanction bancaire qui s'y attachait ; celui qui reste poursuivi la retrouve. Le mécanisme fait écho à la levée de l'interdiction bancaire par l'accord homologué en conciliation (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pour le débiteur : demander à sa banque l'application de la suspension après la clôture, jugement à l'appui. Pour un entrepreneur individuel, vérifier quels comptes relèvent du patrimoine professionnel. Pour les créanciers qui recouvrent leurs poursuites : obtenir le titre exécutoire du V de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; sa délivrance rétablit l'interdiction. Pour les conseils : ne pas présenter la clôture comme un effacement de l'interdiction ; c'est une suspension, réversible.
- Le débiteur retrouve un moyen de paiement pour repartir après la clôture.
- La suspension épouse la séparation des patrimoines de l'entrepreneur.
- La reprise d'effet protège contre les débiteurs de mauvaise foi.
- La distinction entre patrimoines rend la règle difficile à appliquer par les banques.
- La suspension ne vise que les chèques émis avant le jugement d'ouverture.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le