Subsides et rémunération du débiteur
Le débiteur personne physique peut se voir allouer une somme pour vivre pendant la procédure, fixée par le juge.
Définition Standard
Sommes prélevées sur les fonds de la procédure pour la subsistance du débiteur personne physique et de sa famille, arrêtées par le juge-commissaire.
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