Subsides et rémunération du débiteur
Le débiteur personne physique peut se voir allouer une somme pour vivre pendant la procédure, fixée par le juge.
Définition Expert
En liquidation, le débiteur étant dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les subsides destinés à ses besoins et à ceux de sa famille sont fixés par le juge-commissaire (art. L. 641-2 renvoyant aux règles de fixation) ; en redressement, sa rémunération est déterminée par le juge-commissaire (art. L. 631-11). Cet encadrement concilie subsistance et préservation de l'actif.