Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Un moyen pour l'administration fiscale de saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, client) pour le compte du débiteur.
Définition Expert
La SATD (art. L. 262 s. du Livre des procédures fiscales), qui a remplacé l'avis à tiers détenteur, permet au comptable public d'appréhender les fonds détenus pour le compte du redevable. Comme les autres voies d'exécution, elle est arrêtée par l'ouverture d'une procédure collective (art. L. 622-21), la créance fiscale antérieure devant être déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).