Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Un moyen pour l'administration fiscale de saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, client) pour le compte du débiteur.
Définition Standard
Procédure permettant au Trésor de se faire remettre, par un tiers détenteur, les sommes dues au redevable ; elle est paralysée par l'ouverture pour les créances antérieures.
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